Conditions generales

1. Les présentes conditions générales de fourniture (CGF) s'appliquent à toutes les offres, confirmations de commande et contrats de fourniture établis ou conclus par Ran-son NV, dont le siège social est situé Generaal Deprezstraat 4, 8530 Harelbeke (Belgique), avec le numéro de TVA/société BE0415.042.808, RPR Gand, info@ranson.be, www.ranson.be (Ranson). Ranson n'est pas lié par les conditions générales d'achat de l'acheteur (Acheteur), sauf accord contraire explicite par écrit. Même dans le cas où les conditions générales d'achat de l'Acheteur s'appliqueraient, les présentes CGF complètent ces conditions d'achat pour toute disposition, en tout ou en partie, qui n'est pas entièrement couverte par ces conditions de fourniture. L'article 5.23 du Code civil belge (CCB) ne s'applique pas.

2. Un devis, une confirmation de commande ou un contrat de fourniture est uniquement basé sur les informations reçues de l'Acheteur. Dans le cas où ces informations sont incomplètes, inexactes ou erronées, toute différence de prix et/ou tous frais supplémentaires seront pris en charge par l'Acheteur. Les devis sont toujours sans engagement, sauf acceptation expresse par Ranson. Ranson a le droit d'annuler ou de modifier un devis à tout moment avant son acceptation par l'Acheteur.

3. Ranson ne sera liée par une commande qu'après confirmation écrite de celle-ci par Ranson. Un bon de commande engage l'Acheteur et ne peut être modifié ni annulé. Toute modification d'un bon de commande sera considérée comme une annulation, sauf si elle est acceptée par écrit ou par exécution par Ranson. En cas d'annulation d'une commande par l'Acheteur, celui-ci indemnisera intégralement Ranson pour tous les dommages subis et les bénéfices perdus par Ranson à la suite ou en relation avec cette annulation. Sans préjudice des dommages réels subis, l'indemnisation sera la suivante : (i) Annulation avant le début de la production de la commande concernée : tout dom-mage ou coût non récupérable déjà subi ou engagé par Ranson au moment de l'annulation et justifié par Ranson au moyen d'une facture acquittée, majoré d'une perte de bénéfices estimée à un montant forfaitaire de 30 % du prix net de la fourniture ; (ii) Annulation après le début de la production de la commande concernée : 100 % du prix de la commande. Les coûts comprennent également les coûts liés aux matériaux, à la main-d'œuvre, à l'inspection, au fret, au transport, à la manutention, au stockage, à la prépa-ration des commandes, à l'emballage, à l'étiquetage, à l'amortissement et à la destruction.

4. Sauf accord contraire explicite par écrit, tous les produits seront livrés par Ranson – Ex Works (Incoterms 2020). Ranson s'efforce de livrer les produits dans le délai de livraison convenu. Les parties peuvent convenir de conditions particulières pour le transport et le stockage des produits, qui prévalent sur les présentes CGF. L'Acheteur indemnisera intégralement et effectivement Ranson, à première demande, des frais et dommages non récupérables encourus ou engagés par Ranson à la suite ou en relation avec un défaut de réception de la livraison des produits à la date de livraison convenue, tel que prouvé par Ranson au moyen d'une facture acquittée.

5. Au moment de la livraison et pendant la durée de conservation pertinente et applicable des produits, Ranson garantit que les produits livrés sont exempts de vices cachés, sont aux spécifications convenues de temps à autre, conformes à la législation et à la réglementation belges et européennes applicables et aux normes industrielles en vigueur, sauf si les parties ont convenu au préalable et par écrit qu'une autre législation est applicable, sont accompagnés de tous les documents, certificats, permis, instructions ou toute autre information requise par la loi afin de permettre la revente et/ou la transformation des produits, et sont exempts de droits de tiers. Ranson n'accorde aucune autre garantie concernant les produits. Si le produit ne répond pas à une ou plusieurs des garanties susmentionnées, il est considéré comme défectueux (Défaut).

6. L'Acheteur doit inspecter les produits et signaler à Ranson tout défaut visible dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison effective des produits à l'Acheteur, faute de quoi l'Acheteur sera réputé avoir accepté les produits. Tout vice non apparent sera notifié à Ranson par écrit dans les cinq (5) Jours ouvrables suivant la date à laquelle l'Acheteur aurait raisonnablement dû découvrir ce vice non apparent, faute de quoi l'Acheteur sera réputé avoir accepté les produits. Toute notification de défauts doit être justifiée par l'Acheteur (photos, vidéos, rapports d'expertise). Ranson n'est toutefois pas lié par un rapport d'expertise unilatéral des produits émis par ou au nom de l'Ache-teur, sauf accord écrit. Ranson aura toujours le droit de faire contre-examiner les Produits par un expert tiers désigné conjointement par les Parties, à défaut de quoi l'Ache-teur sera réputé avoir accepté les produits. Toute réclamation en responsabilité civile concernant des produits Défectueux qui n'est pas portée devant le tribunal (arbitral) compétent dans les six (6) mois suivant la notification prévue dans la présente clause sera considérée comme abandonnée. Il en va de même pour toute réclamation relative à un retard de livraison, dans les six mois suivant la date de livraison convenue.

7. En cas de Défaut, Ranson s'engage, à titre de seul recours, à remplacer gratuitement les produits Défectueux dans un délai raisonnable ou à résilier le contrat de vente concerné et à rembourser le prix d'achat payé. La responsabilité de Ranson pour les dommages résultant d'un produit Défectueux est limitée comme suit : pour les dommages couverts par les assurances responsabilité civile (produit) de Ranson, la responsabilité de Ranson est limitée aux montants couverts et pour les dommages non couverts par ces assurances, la responsabilité de Ranson est limitée à un montant égal au prix du ou des produits Défectueux. Ranson ne sera toutefois jamais responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, tels que la perte de profits, la perte de clientèle, la perte de disponibilité ou d'utilisation, la perte de production, la perte d'image et/ou la perte de données. La présente clause ne porte pas atteinte à la responsabilité de Ranson en vertu des lois obligatoires pertinentes et applicables.

8. Les prix sont indiqués en euros et comprennent uniquement le prix de vente net des Produits, hors taxes, droits, prélèvements ou autres charges fiscales similaires, et hors frais, sauf indication contraire expresse par écrit. Ranson est en droit d'augmenter le prix convenu en cas d'augmentation intermédiaire des coûts de matières premières, de main-d'œuvre, d'énergie et/ou de transport de son entreprise, conformément à la formule suivante : p = P x ((a x m/M) + (b x l/L) + (c x e/E) + (d x t/T) + f), où p = nouveau prix, P = prix convenu, a = 50 % (part estimée de m/M dans le prix), m/M = niveau d'augmentation intermédiaire du coût total des matériaux, b = 20 % (part estimée de l/L dans le prix), l/L = niveau d'augmentation intermédiaire du coût total de la main-d'œuvre, c = 5 % (part estimée de e/E dans le prix), e/E = niveau d'augmentation intermédiaire du coût total de l'énergie, d = 5 % (part estimée de t/T dans le prix), t/T = niveau d'augmentation intermédiaire du coût total du transport, f = 20 %. Les coûts supplémentaires liés à des décisions gouvernementales ou à des modifications législatives constituent un cas de force majeure et autorisent Ranson à augmenter le prix convenu en consé-quence.

9. Les factures de Ranson sont payables à son siège social. Les factures sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire sur la facture. En cas de retard de paiement, Ranson a droit à des intérêts de retard sur le montant de la facture impayée, calculés au taux d'intérêt légal applicable en Belgique (W 02/08/02), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement extrajudiciaires, calculée à 15 % du montant de la facture. Le retard de paiement d'une ou de plusieurs factures a pour conséquence que toutes les factures de Ranson en souffrance deviennent exigibles sans mise en demeure préalable et avec effet immédiat. En cas de défaut de paiement de l'Acheteur, de demande de redressement judiciaire ou si l'assureur-crédit de Ranson ne couvre pas ou ne couvre plus les factures de l'Acheteur, Ranson est en droit de modifier les conditions de paiement à sa discrétion pour toutes les commandes en cours et futures.

10. Le titre de propriété relatif aux produits ne sera transféré à l'Acheteur qu'après paiement complet du prix d'achat. Le risque de perte des produits sera transféré à l'Ache-teur au moment de la livraison, conformément à l'Incoterm convenu.

11. En cas de manquement d'une Partie à une ou plusieurs de ses obligations, l'autre Partie est en droit, avec effet immédiat et sans notification écrite préalable, de sus-pendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que l'autre Partie remédie à ce manquement et à ses conséquences, et, si cette Partie ne remédie pas à ce manquement dans les dix (10) jours ouvrables suivant la notification écrite, de résilier la commande et/ou l'accord concerné, sans préjudice de tout autre recours dont cette Partie pourrait dispo-ser. Une Partie est également en droit de résilier l'accord, avec effet immédiat et sans préavis, dans le cas où (i) l'autre Partie fait l'objet d'une procédure de faillite, de dissolu-tion ou de liquidation ou est impliquée dans une procédure de faillite, de dissolution ou de liquidation, (ii) l'autre Partie subit un changement de contrôle au sens du Code belge des sociétés et associations et/ou cède la totalité ou une partie substantielle de ses activités ou de ses actifs.

12. Les Parties conviennent que le recouvrement des dommages causés par la violation d'une obligation contractuelle prévue dans l'accord, dans les limites légales, sera régi exclusivement par les règles du droit des contrats, même si l'événement à l'origine de ces dommages constitue également un manquement extracontractuel. Les Parties conviennent également que le recouvrement des dommages causés par la non-exécution d'une obligation contractuelle au titre de l'accord par l'un des auxiliaires de Ranson (y compris les dirigeants, employés, prestataires de services indépendants et sous-traitants) dans les limites légales, ne peut donner lieu qu'à une action en responsabilité con-tractuelle à l'encontre de Ranson, et ne peut donner lieu à une action en responsabilité extracontractuelle à l'encontre de cette personne auxiliaire, même si l'événement à l'origine du dommage constitue également un manquement extracontractuel. Le Vendeur inclura une disposition similaire au profit de Ranson et de ses auxiliaires dans ses accords avec des tiers, à défaut de quoi le Vendeur indemnisera Ranson et ses auxiliaires pour toutes les réclamations de tiers qui pourraient résulter d'une violation de cette disposition.

13. La force majeure désigne tout événement nouveau, imprévisible et inévitable, que la Partie ne peut raisonnablement contrôler et qui rend impossible l'exécution de ses obligations. Une Partie ne sera pas responsable du non-respect d'une ou plusieurs de ses obligations, dans le cas où ce non-respect serait dû à un cas de force majeure, et où cette Partie informerait immédiatement l'autre Partie de ce cas de force majeure, en décrivant en détail les conséquences de ce cas de force majeure et les efforts déployés pour en atténuer les conséquences. Le délai d'exécution des obligations concernées de cette Partie est prolongé de la durée de la Force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de 15 jours calendaires, l'autre Partie est en droit de résilier la commande ou l'accord sans recours. L'article 5.74 du CCB s'applique.

14. Les Informations confidentielles désignent toutes les informations qui sont étiquetées comme confidentielles ou qu'une personne raisonnable considérerait comme non publiques, confidentielles et/ou exclusives, concernant la société, l'activité, les produits, les droits de propriété Intellectuelle et/ou la valeur commerciale d'une Partie, acquises par l'autre Partie. Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations confidentielles de l'autre Partie, à ne pas divulguer ces informations confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, à n'utiliser ces informations confidentielles que dans le cadre de l'exécution de leurs obligations au titre de la vente et de l'achat de produits et à ne communiquer ces informations confidentielles en interne qu'aux actionnaires, administrateurs, employés et entrepreneurs indépendants lorsque cela est strictement nécessaire à l'exécution de leurs obligations vis-à-vis de l'autre Partie, à condition que ceux-ci soient liés par une obligation de confidentialité simi-laire. Cette obligation de confidentialité aura une durée de cinq ans à compter de la divulgation des informations confidentielles.

15. Les Parties sont réputées avoir réglé et compensé, automatiquement et ipso jure, toutes les créances et tous les droits réciproques, actuels et futurs, jusqu'au moindre montant. En outre, les Parties acceptent que l'autre Partie ait le droit de déduire une dette non encore exigible et payable de tout montant exigible et payable dans le cas où l'autre Partie ferait l'objet d'une procédure de faillite, de dissolution ou de liquidation ou serait impliquée dans une telle procédure.

16. Les Parties ne peuvent, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, céder une obligation découlant d'un contrat d'achat conclu entre les Parties.

17. En tant que vendeur des produits, Ranson traitera les données personnelles de l'acheteur conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données et ses dispositions d'application (RGPD) et à sa déclaration de confidentialité (www.ranson.be/privacy-statement).

18. Les relations entre les parties sont régies par le droit belge, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Tous les litiges seront réglés, à la discrétion de Ranson, par arbitrage conformément au règlement d'arbitrage du CEPANI (un arbitre - Gand - néerlandais) ou par les tribunaux de Gand, département de Courtrai.